Réf. : Deux décrets, du 13 octobre 2022, n° 2022-1317, relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité N° Lexbase : L5827MEK ; n° 2022-1318, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » N° Lexbase : L5821MEC
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 19 Octobre 2022
Deux décrets du 13 octobre 2022, publiés au Journal officiel du 14 octobre 2022, viennent encadrer l’open data des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Entrée vigueur. Les décrets sont entrés en vigueur le lendemain de leurs publications, soit le 15 octobre 2022.
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