[Brèves] Un litige relatif à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique par la société RTE relève de la compétence de la juridiction administrative

Un litige relatif à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique par la société RTE relève de la compétence de la juridiction administrative, énonce le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 8 juillet 2013 (T. confl., 8 juillet 2013, n° 3920 N° Lexbase : A8361KII). En pénétrant sur des parcelles dont M. X et Mme Y étaient locataires au titre d'un bail rural, afin, notamment, d'y procéder à l'abattage d'arbres, nécessaire au passage de la ligne électrique à très haute tension, les agents de la société RTE ont mis en oeuvre les pouvoirs conférés à cette société en application des dispositions de l'article L. 323-4 du Code de l'énergie (N° Lexbase : L2579IQL) et des conventions conclues avec le propriétaire desdites parcelles en vue de la mise en servitude. Les agissements dont se plaignent les locataires de ce dernier se rattachent à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique dont cette société est investie pour l'accomplissement de la mission de service public qui lui est confiée par la loi ainsi que des droits qu'elle tient des conventions de servitude conclues avec le propriétaire des parcelles concernées. Ils ne sauraient, dès lors et en toute hypothèse, être regardés comme constitutifs d'une voie de fait relevant du juge judiciaire. La connaissance du litige ressortit donc à la compétence de la juridiction administrative.

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