[Brèves] QPC transmise : autorisation préalable de l'employeur avant diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause l'article L. 2142-6 du Code du travail (N° Lexbase : L2166H94) en ce qu'il subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur car il est de nature à affecter l'efficacité de l'action des syndicats dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs Telle est la décision retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 juillet 2013 (Cass. soc., 11 juillet 2013, n° 13-40.021, F-P+B N° Lexbase : A6677KI7).
Dans cette affaire, l'ordonnance de référé rendue le 15 avril 2013 par le TGI de Bobigny a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2142-6 du Code du travail. La question est la suivante "la rédaction de l'article L. 2142-6 du Code du travail en ce qu'elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou un accord de l'employeur est-elle conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (N° Lexbase : L6815BHU) et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1358A98) ?" La Haute juridiction estime que la question est nouvelle et présente un caractère sérieux. En effet, la disposition contestée subordonnant l'utilisation par les syndicats d'un moyen de communication, devenu usuel, à une autorisation ou un accord de l'employeur est de nature à affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs (sur la diffusion des publications et tracts via intranet ou messagerie électronique, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1837ET9).

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