Art. L2142-6, Code du travail
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L2166H94
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Diffusion des communications syndicales via les outils numériques de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le principe de participation devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Novembre 2013 » / panorama / lexbase affaires n°357 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le Conseil constitutionnel et la liberté de communication syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°543 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Validation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 2142-6 du Code du travail relatif à la diffusion dans l'entreprise de publications et tracts de nature syndicale par voie électronique » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Octobre 2013 » / panorama / lexbase affaires n°353 du 3 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le législateur peut-il confier à un accord d'entreprise le soin de prévoir le recours à la messagerie électronique et à l'intranet de l'entreprise ? » / jurisprudence / lexbase social n°537 du 25 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « QPC transmise : autorisation préalable de l'employeur avant diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise » / brèves / le quotidien du 15 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Accès des syndicats à l'intranet de l'entreprise : principe d'égalité et limites conventionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°488 du 7 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Information syndicale : diffusion d'un tract par messager électronique » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2012 Abonnés
Ancien texte Art. L412-8, Code du travail
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