Cass. QPC, 11-07-2013, n° 13-40.021, F-P+B, QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
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Référence
Alors que le Conseil Constitutionnel continue de rejeter les QPC qui lui sont transmises avec une belle régularité, la Cour de cassation, qui bloque la plupart des questions qui lui sont soumises, laisse filtrer celles qui lui semblent mériter un examen de conformité. La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause l'article L. 2142-6 du Code du travail en ce qu'il subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur car il est de nature à affecter l'efficacité de l'action des syndicats dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs Telle est la décision retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 juillet 2013 (Cass. soc., 11 juillet 2013, n° 13-40.021, F-P+B).
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