Lexbase Social n°534 du 4 juillet 2013 : Cotisations sociales

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[Brèves] Fixation des données de la déclaration annuelle des données sociales

Réf. : Arrêté du 17 juin 2013, fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents (N° Lexbase : L1978IXK)

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N7859BTA

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le 04 Juillet 2013

L'arrêté du 17 juin 2013, fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents (N° Lexbase : L1978IXK), a été publié au Journal officiel du 27 juin 2013. Cet arrêté pris en application de l'article D. 133-9-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0429IX8), fixe dans le tableau figurant en annexe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir. Ces dispositions sont applicables à compter de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur les salaires 2012

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