[Brèves] Indemnisation de la rupture d'un contrat pluriannuel de conseil et d'assistance juridique

L'indemnité d'un montant égal à 75 % des honoraires forfaitaires normalement dus jusqu'au terme d'un contrat de conseil et d'assistance juridique pluriannuel, contrat rompu toutefois avant son échéance, est jugée excessive par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 juin 2013 (Cass. civ. 2, 13 juin 2013, n° 12-21.300, F-D N° Lexbase : A5735KGI ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0083EUM). En l'espèce, un avocat et une société avaient conclu une convention intitulée "Lettre annuelle de mission d'intérêt commun de documentation, veille et conseils juridiques" aux termes de laquelle la société confiait à l'avocat, pour cinq exercices une mission de conseil et d'assistance juridique moyennant un émolument annuel hors taxes de 960 euros. La convention prévoyait que la partie qui entendrait y mettre fin avant le terme prévu devrait verser une indemnité compensatrice forfaitaire du temps passé sur la préparation des dossiers, notamment par le suivi de l'actualité juridique et fiscale pour couvrir l'ensemble des frais forfaitaires de veille juridique de documentation et d'expertise de la législation en matière de droit des sociétés et de droit fiscal appliqué aux sociétés, égale à 75 % des émoluments qui seraient dus jusqu'au terme du contrat. C'est cette clause que la cour remet en cause, le juge a la faculté de réduire les honoraires convenus initialement lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable