Lexbase Avocats n°152 du 27 juin 2013 : Avocats/Déontologie

[Brèves] Quand un magistrat administratif souhaite devenir avocat...

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le 03 Juillet 2013

Le 17 juin 2013, le Collège de déontologie de la juridiction administrative a rendu un avis n° 2013-6 au terme duquel il émet des réserves quant au fait qu'un magistrat administratif devienne avocat. En l'espèce, un magistrat désireux de démissionner pour exercer la profession d'avocat au sein du barreau de la ville où siège le tribunal administratif dans lequel il exerce ses fonctions a saisi le Collège pour avis. Ce dernier énonce que si l'exercice de la profession d'avocat par un magistrat administratif ayant cessé ses fonctions ne soulève pas de difficultés de principe, il appelle cependant des réserves qui s'imposent à l'intéressé et qui ont été rappelées dans ces avis. Il appartient notamment à un tel magistrat de s'abstenir de traiter, pendant une durée de trois ans, d'affaires relevant de la juridiction dans laquelle il était affecté et de s'abstenir de traiter, d'une manière générale, d'affaires dont il a eu à connaître dans ses fonctions. En outre, il lui est recommandé de faire preuve de vigilance et de réserve dans les relations qu'il sera appelé à avoir comme avocat avec les juridictions administratives.

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