Le Quotidien du 10 octobre 2022 : Fiscalité internationale

[Brèves] Mise à jour de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs

Réf. : Conseil de l’UE, communiqué de presse, 4 octobre 2022

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[Brèves] Mise à jour de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88676708-brevesmiseajourdelalistedeluedespaysetterritoiresnoncooperatifs
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par Marie-Claire Sgarra

le 07 Octobre 2022

Le Conseil de l’Union européenne a ajouté Anguilla, les Bahamas et les Îles Turks-et-Caïcos à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales [en ligne].

Rappel. Cette liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales comprend les pays et territoires qui n'ont pas participé à un dialogue constructif avec l'UE sur la gouvernance fiscale ou qui n'ont pas respecté leurs engagements visant à mettre en œuvre les réformes nécessaires.

Cette liste de l'UE comprend désormais douze pays et territoires :

  • les Samoa américaines ;
  • Anguilla ;
  • les Bahamas ;
  • les Fidji ;
  • Guam ;
  • les Palaos ;
  • le Panama ;
  • le Samoa ;
  • Trinité-et-Tobago ;
  • les Îles Turks-et-Caïcos ;
  • les Îles Vierges américaines ;
  • le Vanuatu.

À noter : les Îles Turks-et-Caïcos figurent sur la liste pour la première fois. Les Bahamas avaient déjà été inscrites une fois sur la liste en 2018, de même qu'Anguilla en 2020.

L'inscription d'Anguilla, des Bahamas et des Îles Turks-et-Caïcos sur la liste se justifie par les inquiétudes quant au fait que ces trois pays et territoires, qui ont tous un taux d'imposition des sociétés nul ou nominal seulement, attirent des bénéfices sans activité économique réelle.

Précisions :

  • l'engagement pris par les Bermudes en ce qui concerne les recommandations du FHTP (Forum on Harmful Tax Practices) de l'OCDE concernant la mise en œuvre effective d'exigences de substance a été jugé respecté, ce qui a entraîné le retrait de la référence à ce territoire de l'état des lieux ;
  • la Tunisie a satisfait à son engagement concernant la norme minimale relative aux déclarations pays par pays (action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS) ;
  • le Costa Rica a honoré son engagement consistant à modifier son régime de zones économiques spéciales, qui était considéré comme dommageable par le FHTP ;
  • l'Arménie et l'Eswatini se sont tous deux engagés à abolir ou à modifier leurs régimes fiscaux préférentiels d'ici au 31 décembre 2023.

Consultez : 

  • les conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales [en ligne] ;
  • la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs [en ligne].

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