[Brèves] Publication de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux

► Le Règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers N° Lexbase : L3024MDD, est applicable depuis le 29 août 2022.

Objet. Ce Règlement, dit « Instrument relatif aux marchés publics internationaux » (ou IMPI, ou encore IPI), constitue un outil de politique commerciale visant à garantir aux entreprises de l’Union européenne un accès et des conditions de concurrence équitables au sein des marchés publics de pays tiers. L’IMPI vise ainsi à favoriser une plus grande réciprocité dans l’ouverture des marchés publics : s’il apparaît qu’un État tiers à l’Union européenne a mis en place des restrictions sérieuses et récurrentes à l'accès des entreprises européennes à ses contrats de la commande publique, les acheteurs et autorités concédantes européens devront eux-mêmes appliquer des mesures qui limitent l'accès des entreprises issues du pays concerné aux marchés publics et aux concessions de l'Union.

Pratique. En pratique, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur la base d’une plainte dûment étayée d’une partie intéressée de l’Union ou d’un État membre, enquêter sur ce qu’elle soupçonne être une pratique ou une mesure restrictive mise en place par un État tiers à l’Union européenne n’ayant pas conclu avec celle-ci d’accord international dans le domaine des marchés publics ou des concessions. Si, à l’issue de cette enquête contradictoire qui peut durer entre neuf et quatorze mois, l’existence d’une telle pratique est avérée, la Commission peut adopter une mesure IMPI, laquelle peut consister :

- en un ajustement obligatoire de la note accordée aux offres remises par des opérateurs économiques originaires de ce pays tiers, ajustement pouvant aller jusqu’à réduire cette note de moitié (ou à doubler, aux seules fins du calcul, le montant proposé si le marché est attribué selon le critère unique du prix) ;

- ou en une exclusion pure et simple des offres remises par les opérateurs susmentionnés.

Champ d’application. La Commission précise, dans la mesure IMPI, son champ d’application : secteurs ou catégories de prestations concernées, catégories de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices, catégories d’opérateurs économiques. À cet égard, certains pouvoirs adjudicateurs pourront, à la demande d’un État membre et si cela est nécessaire et proportionné, être exemptés d’appliquer une mesure IMPI.

L’IMPI s’applique aux marchés de travaux et aux contrats de concessions dont la valeur est égale ou supérieure à 15 millions d’euros HT, et aux marchés publics de services et de fournitures dont la valeur est supérieure à 5 millions d’euros HT. 

Entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur du texte est fixée au 29 août 2022.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable