[Brèves] Quinze propositions de simplification du droit formulées par le CSN !

► Le 30 août 2022, le Conseil supérieur du notariat a publié un livret de quinze propositions de simplification du droit.

« Alors que les politiques de simplification se succèdent au rythme des gouvernements successifs depuis la XII^e législature (2002-2007), le Conseil supérieur du notariat a souhaité poursuivre et accompagner cet effort général. Grâce à l’expertise de son Institut d’études juridiques (l’IEJ), le CSN a ciblé 15 propositions phares susceptibles de contribuer réellement à cet objectif légistique de simplification et d’amélioration. Elles concernent le droit de la famille, le droit immobilier, le droit de l’urbanisme, le droit des affaires, le droit rural ou encore le droit fiscal ».

• Droit des successions-libéralités

- Simplifier le formalisme du testament notarié (proposition n° 1)
- Simplifier le règlement des successions en remplaçant la clôture d’inventaire par une prestation de serment (proposition n° 4)

• Couple – Famille

- Autoriser l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de pacs et du concubin par acte notarié (proposition n° 2)
- Pour une amélioration de l’accès au droit : la suppression du droit fixe de 125 euros pour le Pacs reçu par acte notarié (proposition n° 3)

• Partage

- Fluidifier les opérations de partage en facilitant le recours au juge (proposition n° 5)

• Droit de l’urbanisme et de la construction

- Simplifier la procédure de transformation de bureaux en logements (proposition n° 6)
- Unifier les polices des changements d’usage et de destination au sein du Code de l’urbanisme (proposition n° 7)
- Mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants (proposition n° 8)
- Adapter la procédure de permis valant division en vue d’une meilleure gestion urbaine du quartier (proposition n° 9)

• Droit rural

- Rationaliser le droit de préemption des SAFER (proposition n° 10)
- Clarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers (proposition n° 11)

• Droit des affaires

- Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise cédée (proposition n° 12)

• Droit fiscal

- Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant (proposition n° 13)
- Fluidifier la transmission aux acquéreurs de leur titre de propriété (proposition n° 14)
- Alléger le formalisme et la fiscalité de la promesse de vente reçue par acte notarié (proposition n° 15)

> Dispenser les promesses synallagmatiques de vente reçues par acte notarié de l’obligation de publicité foncière (proposition n° 15-1)

> Uniformiser le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en prévoyant une seule formalité : l’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe (proposition n° 15-2)

Pour découvrir le détail de chaque proposition, il convient de consulter le livret.

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