[A la une] Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er septembre 2022

Mots-clés : ressources humaines • entreprises • employeurs • salariés • réglementation

Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les changements à prendre en compte dans l’entreprise.

👉 Embauche (Directive européenne n° 2019/1152 du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne N° Lexbase : L0121LRW)

Depuis le 1^er août 2022, est imposé à l’employeur de transmettre au candidat lors de son recrutement de nouvelles informations sur la relation de travail à venir (durée du travail, contrat de travail temporaire, durée et conditions de la période d’essai, le droit à la formation, procédure complète en cas de rupture de la relation contractuelle, identité des organismes de Sécurité sociale).

Il doit transmettre obligatoirement les informations essentielles liées à l’embauche du candidat au plus tard dans les 7 jours calendaires à compter du 1^er jour de travail pour les informations essentielles et au plus tard dans le premier mois à compter du 1^er jour effectif de travail pour les informations non essentielles.

👉 Santé au travail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail N° Lexbase : L4000L7B)

Les entreprises ont l’obligation de remettre un passeport de prévention recensant toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité (attestations, certificats, diplômes obtenus). Ce passeport doit être mis en place au plus tard le 1^er octobre 2022.

👉 Assurance chômage (arrêté du 18 août 2022, portant publication des taux de séparation médians par secteurs pris en compte pour le calcul du bonus-malus N° Lexbase : L8023MDI)

Le bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage est mis en place et pouvant varier entre 3 % et 5,05 %. 7 secteurs d’activités sont concernés. Le taux de la contribution patronale dépendra de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Pour le 1^er septembre 2022, le taux de séparation de l’entreprise est calculé à partir des fins de contrat entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Sont exclus de l’inventaire, les démissions, les contrats d’apprentissages et les contrats de professionnalisation. Le taux de séparation et le taux de contribution seront notifiées par l’URSAFF au plus tard le 15 septembre par voie dématérialisée. Le nouveau taux de la contribution patronale s’appliquera pour la période du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023.

👉 Protection du lanceur d’alerte (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte N° Lexbase : L0484MCW)

• Obligation d’actualiser le règlement intérieur de l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte ;
• Modification de l’affichage obligatoire en raison de l’intégration des lanceurs d’alerte dans la liste des motifs de discrimination interdits.

👉 Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle N° Lexbase : L0987MAS)

Obligation de publier sur le site internet de l’entreprise et de communiquer à l’administration :

• les mesures de correction et les objectifs de progression de chacun des indicateurs en cas de note globale inférieure à 75 points ;
• les objectifs de progression de chacun des indicateurs en cas de note globale inférieure à 85 points.

👉 Rachat des jours « RTT » (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK)

Le salarié peut moyenner ses JRTT, acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 avec l’accord de l’employeur. La majoration de la rémunération pour ces jours est au moins égale au taux de majoration des 1ères heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.

👉 Heures supplémentaires (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK)

Le plafond de défiscalisation est augmenté à 7 500 euros des heures supplémentaires, complémentaires et des JRTT réalisés depuis le 1^er janvier 2022.

👉 Frais de transport domicile / travail - pour les années 2022 et 2023 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK)

Le seuil d’exonération des frais de transports personnels est de 700 euros par an et par salarié.

La participation patronale excédentaire pour les frais de transports collectifs est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 25 % du prix des titres de transport (l’exonération fiscale est désormais de 75 % du prix des titres).

Les sommes prises en charge par l’employeur pour le forfait mobilités durables et les frais de transports collectifs se cumulent (mesure sociale pérenne à compter de l’imposition des revenus de 2022).

👉 Restauration (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK)

La limite d’exonération sociale et fiscale de la participation patronale est relevée à 5,92 euros, pour les titres restaurants émis du 1^er septembre au 31 décembre 2022. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est donc comprise entre 9,87 et 11,84 euros. En outre, pour la même période, il est prévu de revaloriser le seuil d’exonération sociale et fiscale des allocations forfaitaires repas.

👉 Chômage partiel des salariés vulnérables (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK et décret n° 2022-1195 du 30 août 2022, relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 N° Lexbase : L8949MDS)

L’employeur a, de nouveau, la possibilité de placer en activité partielle les travailleurs justifiant d’une reconnaissance de salariés vulnérables.

Le taux d’indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur au salarié, reste fixé à 70 %. Le taux d’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur, pour les heures chômées à partir du 1^er septembre 2022, baisse à 60 %.

👉 Prime de partage de la valeur (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat N° Lexbase : L7050MDH)

La prime de partage de la valeur est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de la taxe d’apprentissage.

👉 Diffusion de l’intéressement (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat N° Lexbase : L7050MDH)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord d’intéressement de branche, un dispositif d’intéressement pourra être mis en place par décision unilatérale de l’employeur si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de CSE ou, dans le cas contraire, en cas d’échec des négociations. La durée maximale de l’accord d’intéressement (y compris les accords d’intéressement de projet) est portée à cinq ans.

👉 Épargne salariale (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat N° Lexbase : L7050MDH)

L’épargne salariale peut être débloquée exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2022 pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services.

👉 Minima salariaux (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat N° Lexbase : L7050MDH)

Les partenaires sociaux des branches sont incités à mettre à jour leurs grilles salariales et à revaloriser les salaires (à défaut d’initiative de la partie patronale dans les 45 jours, la négociation s’engage dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable