[Brèves] Zones d’aide à finalité régionale et zones d’aide à l’investissement des PME : publication de la carte pour la période 2022-2027

► Le décret n° 2022-968, du 30 juin 2022, publié au Journal officiel du 2 juillet 2022 définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements.

Le décret est pris sur la base de l'article 107, paragraphe 3 du TFUE, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 19 avril 2021 concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2022-2027 et aux décisions de la Commission C (2022) 288 final du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 et C (2022) 3093 final du 16 mai 2022 relative à la modification de cette carte.

Le texte est entré en vigueur le 3 juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.

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