[Brèves] Protection de l’enfance : modalités d’accompagnement des jeunes majeurs ayant été confiés à l’ASE

► Publié au Journal officiel du 6 août 2022, le décret n° 2022-1125, du 5 août 2022, vient préciser les modalités de mise en œuvre du droit à l'accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance, instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

Un des principaux apports de la loi n° 2022-140, du 7 février 2022 N° Lexbase : N0880BZM, est d’organiser au mieux la sortie de l’enfant du disposition de protection de l’enfant à sa majorité et d’éviter ainsi les « sorties sèches » de l’aide sociale à l’enfance (ASE). C’est ainsi que la loi a prévu la prise en charge, au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité (CASF, art. L. 222-5 N° Lexbase : L2377MBN).

Le décret du 5 août 2022, précisant les modalités d'accompagnement, prévoit notamment que celui-ci s'appuie sur un projet pour l'autonomie devant couvrir a minima les besoins suivants :

1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ;

2° L'accès à un logement ou un hébergement ;

3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ;

4° L'accès aux soins ;

5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;

6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.

Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l'accès des jeunes majeurs accompagnés à l'ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.

Entrée en vigueur. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 août 2022.

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