[Brèves] Délivrance d'un permis de construire modificatif : oui si construction non achevée et que les modifications sont mineures !

► L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

Rappel. Le juge de l’urbanisme peut procéder à la régularisation d’un permis de construire même si celle-ci est de nature à modifier l'économie générale du projet (du moment que la nature de ce dernier reste identique) (CE sect., 2 octobre 2020, n° 438318, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A72343WT).

Position TA. Le tribunal administratif a relevé que les modifications apportées au projet objet du permis initial en cours de validité se bornaient à prévoir la jonction des deux bâtiments initiaux en une seule construction par un escalier couvert commun, la surélévation d'une partie de la construction en rez-de-chaussée par l'adjonction d'une terrasse d'une surface de plancher de 4 m², ainsi que le remplacement d'un mur et de deux pare-vues en bois par deux murs en briques. Il a estimé que ces modifications avaient pu faire l'objet d'un permis modificatif.

Décision CE. En jugeant que, compte tenu du caractère mineur de ces modifications, le pétitionnaire n’aura plus à déposer une demande d’un nouveau permis initial, le tribunal a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

La demande d’annulation du jugement ayant rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal délivrant un permis de construire modificatif du permis initialement accordé pour la construction d'un ensemble immobilier de trois logements est donc rejetée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable