[Brèves] Les principales mesures sociales adoptées pour financer le pouvoir d’achat

► La loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 17 août 2022 au Journal officiel, accorde un budget afin de financer le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation. Certaines mesures intéressent les relations de travail.

Rachat des jours « RTT ». Plusieurs députés ont saisi le Conseil constitutionnel concernant ce dispositif en soutenant qu’il n’entrait dans aucune des catégories relevant des lois de finances. Sur ce point, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions portant sur la possibilité pour le salarié de moyenner ses jours « RTT » doivent être regardées comme ayant leur place dans une loi de finances au titre des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature (Cons. const., décision n° 2022-842 DC, du 12 août 2022 N° Lexbase : A07138E7).

Application du dispositif :

• demande du salarié de renoncer à ses JRTT, quelle que soit la taille de l’entreprise, avec l’accord de l’employeur ;
• dispositif concernant les JRTT acquises entre le 1^er janvier 2022 et 31 décembre 2025 en application soit d’une norme conventionnelle instituant un dispositif de réduction du temps de travail (loi n° 2008-789, du 20 août 2008 N° Lexbase : L7392IAZ) soit d’un dispositif de jours de repos conventionnels (C. trav., art. L. 3121-41 N° Lexbase : L6872K9E à L. 3121-47 N° Lexbase : L6866K98) ;
• majoration de la rémunération au moins égale au taux de majoration des premières heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ;
• non-imputation des heures correspondantes sur le contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires ;
• bénéfice du régime fiscal et social de faveur accordée aux heures supplémentaires.

Heures supplémentaires. La loi prévoit une augmentation du plafond de défiscalisation (de 5 000 à 7 500 euros) des heures supplémentaires, complémentaires et des JRTT (art. 4), réalisées depuis le 1^er janvier 2022.

Frais de transport domicile-travail, pour les années 2022 et 2023 :

• le seuil d’exonération des frais de transports personnels (forfait mobilités durables, prime de transport) et le seuil d’exonération des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes sont portés à 700 euros par an et par salarié, dont 400 euros au maximum au titre des frais de carburant ;
• la prime transport et la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements à des transports publics peuvent se cumuler. De même, la prise en charge des frais de carburant peut se cumuler avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs et de location de vélos ;
• la participation patronale excédentaire pour les frais de transports collectifs est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 25 % du prix des titres de transport (l’exonération fiscale est désormais de 75 % du prix des titres) ;
• les sommes prises en charge par l’employeur pour le forfait mobilités durables et les frais de transports collectifs se cumulent (mesure sociale pérenne à compter de l’imposition des revenus de 2022).

Restauration. La limite d’exonération sociale et fiscale de la participation patronale est relevée à 5,92 euros, pour les titres-restaurant émis du 1^er septembre au 31 décembre 2022. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est donc comprise entre 9,87 et 11,84 euros. En outre, pour la même période, il est prévu de revaloriser le seuil d’exonération sociale et fiscale des allocations forfaitaires repas.

Chômage partiel des salariés vulnérables. L’employeur a, de nouveau, la possibilité de placer en activité partielle les travailleurs justifiant d’une reconnaissance de salariés vulnérables. Ces mesures prennent effet à compter du 1^er septembre 2022 au titre des heures chômées, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.

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