[Brèves] Réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs

► Un décret du 22 juillet 2022, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificatives pour 2021 N° Lexbase : L1967L7Y, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la baisse de revenu tiré d'activités artistiques constaté entre 2019 et 2021.

Il prévoit également les conditions de prise en charge par l'action sociale des organismes visés à l'article L. 382-2 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L9215LRQ, en application de l'article 109 de la loi n° 2021-1754, du 23 décembre 2021, de financement de la Sécurité sociale pour 2022 N° Lexbase : L0865MAB, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans.

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