[Brèves] La juridiction administrative est compétente pour connaître d'actes fixant les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine en ".fr"

La juridiction administrative est compétente pour connaître d'actes fixant les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine en ".fr", énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 juillet 2010 (CE 9° et 10° s-s-r., 10 juin 2013, n° 337320, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4647KG9). Les services d'enregistrement des noms de domaine, vendus par voie électronique aux utilisateurs de l'internet par les bureaux d'enregistrement dans le cadre des contrats que ces bureaux concluent avec l'Association française pour le nommage Internet en coopération, doivent être regardés comme des services de la société de l'information au sens des dispositions des articles 1 et 8 de la Directive (CE) 98/34 du 22 juin 1998 (N° Lexbase : L9973AUW). Il ressort des dispositions de l'arrêté du 19 février 2010, désignant l'office d'enregistrement du domaine ".fr" (N° Lexbase : L0188IXA), en même temps que la convention qui le complète ici attaqués, que ceux-ci s'imposent à toute personne, qu'elle ait la qualité de bureau d'enregistrement, de titulaire ou de tiers, pour l'ensemble des opérations d'attribution ou de gestion des noms de domaine en ".fr". Il en résulte que l'arrêté et la convention précités constituent, pour l'attribution et la gestion des noms de domaine en ".fr", des exigences de nature générale visant spécifiquement l'accès à ces services et leur exercice et constituent, de ce fait, des règles techniques au sens de l'article 8 de la Directive. L'arrêté et la convention attaqués devaient, par suite, être notifiés à la Commission européenne en application des dispositions de l'article 8 de la Directive. N'ayant pas fait l'objet d'une telle notification, il en résulte que ces deux actes ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et que le requérant est, dès lors, fondé à en demander l'annulation.

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