[Brèves] Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : augmentation du nombre d'associés au sein des SCP

A été publié au Journal officiel du 7 juin 2013, le décret n° 2013-470 du 5 juin 2013, portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L9737IWK). Ce décret modifie l'article 4 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 (N° Lexbase : L5219G7G), portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles (N° Lexbase : L3146AID). Ainsi, est porté de trois à quatre le nombre maximum d'associés d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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