[Brèves] Publication de la loi visant à interdire aux industriels de distribuer en outre-mer des produits alimentaires dont la concentration en sucre est supérieure à celle des produits vendus en métropole

La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013, visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (N° Lexbase : L9457IW8), a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2013. Elle indique qu'aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution (N° Lexbase : L0905AHY), ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale. Lorsque la teneur en sucres ajoutés d'une denrée alimentaire de consommation courante distribuée en France hexagonale diminue, les responsables de la mise sur le marché des denrées similaires de la même marque distribuées dans les collectivités précitées sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois. De même, la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans ces collectivités, mais non distribuées par les mêmes enseignes en métropole, ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale. Lorsque la teneur en sucres ajoutés la plus élevée diminue au sein d'une famille de denrées alimentaires distribuées en métropole, les responsables de la mise sur le marché des denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées outre-mer sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.

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