La circulaire RSI, n° 2013/014 du 4 juin 2013, mise en oeuvre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (
N° Lexbase : L0015IXT), présente le détail de l'assiette et des modalités de recouvrement de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) codifiée par le nouvel article L. 14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles (
N° Lexbase : L6978IUY). La contribution au taux de 0,3 % s'applique aux avantages de retraite et d'invalidité servis à compter du 1er avril 2013. Elle est due par les retraités, préretraités et invalides dont le montant de l'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le seuil de non-mise en recouvrement et qui ont un domicile fiscal en France et qui sont à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie (comme la CSG). Un nombre limitatif d'éléments sont exemptés, de par la loi, de l'application de cette contribution (article 17 de la LFSS pour 2013). Ces éléments sont ceux visés au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 du Code général des impôts (
N° Lexbase : L1173ITM). Le prélèvement de la CASA n'est pas opéré sur les avantages de retraite et d'invalidité, lorsqu'ils sont perçus par des personnes redevables d'une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure à 61 euros. Ce montant de 61 euros correspond au seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu (pour un montant inférieur, l'impôt n'est pas prélevé) et au seuil d'assujettissement des allocations de retraite au taux de CSG de 6,6 %. Afin de permettre une mise en oeuvre de la mesure dans les délais prévus par la loi et dans l'attente d'une adaptation définitive des systèmes d'information des organismes qui devra être effective au plus tard au 1er janvier 2014, le précompte de cette nouvelle contribution sur les avantages assujettis pourra être effectué par les organismes au moyen d'une majoration, dans les applications informatiques, du taux plein de CSG de 0,3 point. Ainsi, en pratique, le taux plein de CSG va passer de 6,6 % à 6,9 %. La CASA sera prélevée sur les prestations servies à compter de celles qui ont fait l'objet de la revalorisation annuelle pour 2013. Cela signifie donc que subiront cette nouvelle contribution, l'échéance de pension revalorisée en avril 2013 dont le paiement doit intervenir le 10 mai 2013 et toutes les échéances ultérieures. Les éventuels rappels de pension dus au titre d'échéances antérieures à celle d'avril 2013 mais réglés le 10 mai 2013 ou postérieurement devront, également, subir cette nouvelle contribution. Des raisons techniques n'ont pas permis au RSI de procéder à cette nouvelle retenue dès le 10 mai sur la pension de retraites des assurés artisans. Ainsi, pour ces derniers, le prélèvement sera effectuée à compter du paiement du mois de mai (le 8 juin).
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