[Brèves] Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire : publication du décret au JO !

► Pris en application de l'article 163 de la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », le décret n° 2022-1026, du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

Pour rappel, les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs N° Lexbase : L8461AGH, précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.

La loi n° 2015-1776, du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement N° Lexbase : L0847KWB a introduit un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux.

La loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets N° Lexbase : L6065L7R étend ce régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

C’est ainsi que le décret du 20 juillet 2022 vient fixer, d'une part, la liste (limitative) des travaux de rénovation énergétique concernés, d'autre part, les modalités de mise en œuvre.

Entrée en vigueur. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 juillet 2022.

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