[Brèves] Détermination du point de départ du délai de saisine du JLD en cas de succession de décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement

► Lorsqu’une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis sur décision du représentant de l'État, en application de l'article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose le juge pour statuer, est :

- la date du prononcé de l'admission par le représentant de l'État dans le département si le juge des libertés et de la détention s'est déjà prononcé sur la décision prise par le directeur d'établissement ;

- la date du prononcé de l'admission par le directeur d'établissement si la décision du représentant de l'État dans le département intervient avant que le juge des libertés et de la détention ait statué sur la décision initiale.

La demande d’avis. La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis ainsi formulée :

« Lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l'État, en application de l'article L. 3213-6 du Code de la santé publique N° Lexbase : L6984IQQ, le point de départ du délai de saisine du juge, et par là-même du délai dont dispose le juge pour statuer, est-il la date de l'admission sur décision du directeur d'établissement ou la date de l'admission sur décision du représentant de l'État ? »

L’avis. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction répond à l’avis. L’avis était notamment justifié du fait qu’en cas d'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'État dans la continuité d'une précédente admission décidée par le directeur de l'établissement, dans les conditions de l'article L. 3213-6, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention est nécessaire sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 N° Lexbase : L1619LZY (Cass. Avis, 19 juillet 2022, n° 22-70.007, FS-B N° Lexbase : A71348BT).

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