[Brèves] Quand le juge de l’honoraire attribue les conclusions du conseil de la partie adverse aux diligences effectuées par l’avocat…

► En attribuant à l’avocat, au titre des diligences effectuées dans l'intérêt de son client, les conclusions en réponse au fond émanant du conseil de la partie adverse, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

Faits et procédure. Un client avait confié la défense de ses intérêts à un avocat, à l'occasion de quatre contentieux. Aucune convention d'honoraires n’avait été conclue entre les parties.

Après avoir dessaisi l’avocat de l'ensemble de ses dossiers, le client avait saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats d'une demande de remboursement des honoraires versés.

Ordonnance. Pour fixer à la somme de 3 820 euros TTC le montant des honoraires dûs à l’avocat, l'ordonnance retient que dans le dossier parmi les diligences effectuées dans l'intérêt du client figurent des conclusions en réponse au fond le 2 février 2015 accompagnées d'une vingtaine de pièces visant l'article 1382 du Code civil N° Lexbase : L1018KZQ.

Réponse de la Cour. La Haute juridiction rappelle l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. Dès lors, elle estime qu’en statuant ainsi, alors que ces conclusions n'émanaient pas de l’avocat mais du conseil de la partie adverse, le premier président qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document a violé le visa précité.

Cassation. La Cour casse et annule par conséquent l'ordonnance litigieuse.

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