[Brèves] Signalement de maltraitances et secret professionnel : la responsabilité disciplinaire du médecin ne peut être engagée s’il a agi de bonne foi

► Au regard des article 226-13 et 226-14 du Code pénal, relatifs au secret professionnel et ses exceptions, la responsabilité disciplinaire d’un médecin ne saurait être recherchée à raison d’un signalement de maltraitance d’un mineur, dès lors qu’il a effectué son signalement conformément aux termes de la loi et qu’il a agi de bonne foi, sauf preuve contraire.

Les faits et procédure. En 2017, un médecin, psychiatre, exerçant au centre médico-psychologique pour enfants et adolescents (CMPEA) a procédé auprès de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) à un signalement du comportement d’une mère vis-à-vis de sa fille, âgée de neuf ans et prise en charge par le centre à la suite d’une première information préoccupante adressée à la CRIP.

La mère de l’enfant a porté plainte contre le médecin devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’Ordre des médecins. La plainte fut rejetée et la mère condamnée à verser une amende au médecin pour recours abusif. Lors de l’appel devant la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, la plainte fut à nouveau rejetée et l’amende annulée. La mère de l’enfant saisit alors le Conseil d’État.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi et condamne la requérante à verser une somme de 1 000 euros au médecin au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Conformément à l’article 226-14 du Code pénal, le Conseil d’État juge que lorsqu’un médecin signale au procureur de la République ou à la CRIP des faits et éléments venus à sa connaissance dans le cadre de son exercice professionnel, laissant penser qu’un mineur subit des violences physiques, sexuelles ou psychiques, sa responsabilité disciplinaire ne peut être engagée, sauf s’il est démontré qu’il a agi de mauvaise foi.

En l’espèce, le Conseil d’État relève que la juridiction d’appel a estimé que le médecin avait procédé à un signalement à la CRIP compétente après avoir recueilli des éléments en recevant en consultation l’enfant et sa mère et qu’il avait agi de bonne foi en vue de protéger l’enfant. C’est pourquoi il confirme aujourd’hui l’analyse de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins qui avait jugé que le praticien ne pouvait être poursuivi sur le plan disciplinaire à raison de ce signalement.

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