[Brèves] Parution simultanée de deux décrets relatifs aux conditions d’exercice et à certaines sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire de justice

► Deux décrets du 29 juin 2022, publiés au Journal officiel du 30 juin 2022 : le décret n° 2022-949 est venu préciser les conditions d’exercice des commissaires de justice en application du chapitre III de l’ordonnance n° 2016-728, du 2 juin 2016, relative au statut de commissaires de justice, tandis que le décret n° 2022-950 vient déterminer les modalités d’exercice pour certaines sociétés constituées relatifs à la profession de commissaire de justice.

I. Le décret concernant les conditions d’exercice des commissaires de justice

Le décret n° 2022-949 est structuré en sept titres subdivisés en plusieurs chapitres.

Son titre I^er est consacré à « la nomination aux offices de commissaires de justice ».  Il définit les différentes manières dont peut être nommé un commissaire de justice. Ainsi, aux termes de l’article de ce titre : « Les nominations de commissaire de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles 2 à 20 du présent décret ».

Le chapitre I^er de ce titre règlemente la nomination sur présentation tandis que le chapitre II réglemente la nomination lorsqu’un office est créé ou dans un office vacant.

Le titre II est consacré aux « transferts et suppression d’offices de commissaires de justice ».

Ce titre règlemente les conditions dans lesquelles peuvent intervenir un transfert ou une suppression d’un office. Il confère au garde des Sceaux des pouvoirs d’investigation et d’appréciation dans le processus de suppression et de transfert d’un office de commissaire de justice.

Le titre III est consacré aux « commissaires de justice salariés ».

Le titre IV est consacré à la « prolongation d’activité et honorariat ».

Le titre V est consacré à la « nomination des clercs de commissaires de justice habilités à procéder aux constats ».

Le titre VI est consacré aux « groupements ». Aux termes de l’article de ce titre 60 : « Les commissaires de justice établis dans une même commune peuvent créer entre eux des groupements. Le groupement est la centralisation dans les mêmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services dépendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activités et leur indépendance. Le groupement n’a pour but que de faciliter l’exécution du travail matériel et réduire les frais d’exploitation ».

Le titre VII est consacré aux « dispositions diverses ».

II. Le décret concernant les sociétés d’exercice de la profession de commissaire de justice

Le décret n° 2022-950 est structuré en trois livres généraux et eux-mêmes subdivisés en plusieurs titres. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 66-879, du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles N° Lexbase : L3146AID, de la loi n° 90-1258, du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés en participation financières de professions libérales N° Lexbase : L3046AIN et de la loi n° 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques N° Lexbase : L4876KEC.

Le livre I^er règlemente « les sociétés civiles professionnelles ». Le chapitre I^er du titre I est consacré à la constitution d’une société civile.

Le livre II est consacré aux « société d’exercice libérale, des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale des commissaires de justice ».

Le livre III est consacré « aux dispositions finales ».

Entrée en vigueur. Les dispositions de ces deux textes sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2022, à l’exception des dispositions de l’article 70 du décret n° 2022-949.

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