[Brèves] Dommages et intérêts alloués en cas de divorce : attention au fondement !

► Les dommages et intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1240 du même Code indemnisent celui résultant de toute autre circonstance.

La distinction des fondements d’une demande de dommages et intérêts en matière de divorce, est très clairement posée par les textes (C. civ., art. 266 N° Lexbase : L2833DZX et 1240 N° Lexbase : L0950KZ9), et affirmée de longue date, en les termes précités, par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 12 juin 1996, n° 94-18.103 N° Lexbase : A9984ABE).

La jurisprudence est abondante sur ce sujet. Les avocats doivent donc être bien rigoureux s’agissant de la mention du fondement de la demande, de même que le juge doit veiller à préciser le fondement de la condamnation, sous peine de rendre une décision dépourvue de base légale (Cass. civ. 1, 5 novembre 2008, n° 07-15.718, F-D N° Lexbase : A1622EBP). En revanche, le juge n'a pas l’obligation d’examiner d’office une demande au regard de l'autre fondement (il ne peut pas être reproché à une cour d'appel, saisie d'une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, de n'avoir pas examiné d'office les faits invoqués au regard de l'article 1382 (désormais 1240) du même Code : Cass. civ. 2, 8 juin 1995, n° 92-21.549 N° Lexbase : A7428ABQ).

C’est donc sans surprise que la Haute juridiction est venue censurer l’arrêt qui, pour condamner un ex-époux à payer à son ex-épouse des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, avait retenu que celle-ci avait été contrainte de fuir les agressions physiques de son conjoint, qui l'avaient obligée à quitter son lieu de vie habituel pour se réfugier dans un foyer d'urgence, source de difficultés matérielles et psychologiques.

Selon la Cour régulatrice, en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l’ex-épouse du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé les articles 266 et 1240 du Code civil, le premier par fausse application et le second par refus d'application.

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