[Brèves] Véhicule de démonstration : date de mise en circulation effective, sans immatriculation, caractéristique essentielle lors de la vente

► La date de la mise en circulation effective d’un véhicule ainsi que son kilométrage depuis cette date sont des caractéristiques essentielles ; le vendeur qui n’informe pas l’acquéreur de ces éléments, dans le cadre d’une vente d’un véhicule de première main, manque à son obligation de délivrance.

Faits et procédure. En l’espèce, un professionnel avait vendu à des particuliers un véhicule de première main. Dans le bon de commande était précisé la date de mise en circulation, celle de l’immatriculation, ainsi que le kilométrage à compter de cette date. Lors de la livraison du véhicule, le carnet d’entretien remis aux acquéreurs faisait apparaître que le véhicule avait été mis en circulation avant la date d’immatriculation car le véhicule avait été utilisé comme véhicule de démonstration et avait ainsi roulé plus de 20 000 kilomètres. Ainsi, la date de mise en circulation effective et le kilométrage réels n’étaient pas ceux mentionnés dans le bon de commande, qui ne prenait en compte que la date d’immatriculation et la mise en circulation à compter de cette date. La résolution de la vente pour non-conformité était-elle possible ? Les juges du fond l’avaient admis (CA Poitiers, 9 juin 2020, n° 18/01901 N° Lexbase : A39803NQ).

Solution. La Cour de cassation les en approuvent. Contrairement à ce que mentionnait le bon de commande, le véhicule avait été mis en circulation avant son immatriculation, de sorte que lors de la première immatriculation, le véhicule avait parcouru plus de 20 000 kilomètres ; ces éléments sont « des caractéristiques essentielles (qui) n’avaient pas été transmises aux acquéreurs de façon précise et compréhensible lors de la vente ». Or, « la date de mise en circulation effective du véhicule comme son kilométrage étaient des éléments déterminants du consentement ». Aussi le vendeur avait-il manqué à son obligation de délivrance. La date de mise en circulation même sans immatriculation est donc un élément essentiel (rappr. pour un véhicule d’une ancienneté supérieure : Cass. civ. 1, 1^er juin 2017, n° 16-13.977 N° Lexbase : A2818WGH).

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