[Brèves] Possibilité pour les salariés de voter blanc ou nul aux élections professionnelles

► Les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique.

Faits et procédure. Des salariés sont consultés dans une entreprise sur un projet d’accord minoritaire.

Un salarié décide de saisir le tribunal d'une demande tendant à l'annulation du vote. Débouté de sa demande, il forme un pourvoi, au motif que le protocole électoral et la note d'information envoyée aux salariés ne prévoyaient pas la possibilité de pouvoir voter nul ou blanc. Selon lui, ceux qui ont voté blanc ou nul l'ont fait par inadvertance et non par un choix délibéré, ce qui a faussé la sincérité de la consultation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

Le tribunal a retenu à bon droit qu'il importe peu que le protocole d'accord préélectoral n'ait pas prévu la possibilité du vote blanc et nul, cette faculté, qui n'est prohibée par aucun texte, étant au contraire ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter. Il a ainsi légalement justifié sa décision.

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