Réf. : Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice N° Lexbase : L1043MDY
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 16 Juin 2022
Un décret du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, vient modifier le décret n° 78-381, du 20 mars 1978, relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l’incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice.
L’objectif de cette modification est de favoriser le recrutement des nouveaux candidats.
Par ailleurs, le décret tire également les conséquences de l’abrogation de l’article R. 222-4 du Code de l’organisation judiciaire N° Lexbase : L6593IAG.
Entrée vigueur. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juin 2022.
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