[Brèves] Cristallisation des règles d'urbanisme applicables à une opération de lotir

► La cristallisation des règles d'urbanisme applicables à une opération de lotir ne peut s’opérer en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de lotissement.

Principe. En l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'une parcelle, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L0933LNU, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever.

Faits. En l’espèce, la société bénéficiaire de la déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée en deux lots, en vue de construire sur l'un d'eux, qui entendait conserver la propriété de l'ensemble de la parcelle dont elle avait préalablement déclaré la division et sollicitait le permis litigieux pour son propre compte, en vue de la location saisonnière de la construction projetée, n'avait, à la date du permis de construire, pas procédé à la cession dont aurait résulté la division.

Décision. Dès lors, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance, elle ne pouvait se prévaloir, à l'occasion de cette demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever (erreur de droit sur ce point de l’arrêt CAA Marseille, 1^re ch., 11 mars 2021, n° 19MA00821 N° Lexbase : A80954KZ).

Sur cette thématique, lire O. Savignat, Le point de départ du délai de cristallisation des règles d'urbanisme en matière de lotissement, Lexbase Public n° 470, 2017 N° Lexbase : N9880BWT.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable