[Brèves] Candidature des avocats honoraires en tant qu’assesseur des cours criminelles départementales : précisions par décret

► Paru au Journal officiel du 8 mai 2022, le décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, détermine les conditions de dépôt et d'examen des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Il précise également la durée et l’organisation de la formation de ces futurs assesseurs. Enfin, le texte prévoit les conditions dans lesquelles les avocats honoraires sont indemnisés de l'exercice de ces fonctions.

Contexte. Le décret précise les conditions de l’expérimentation mentionnée à l’article 3 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire N° Lexbase : Z49051TQ en vertu duquel « I. - Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par l'arrêté prévu au II du même article 10, peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales les avocats honoraires remplissant les conditions suivantes ».

Dépôt et examen du dossier de candidature. Les avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales doivent constituer un dossier indiquant la ou les cours d'appel auxquelles ils aspirent à être affectés (décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, art. 1), et comprenant l'avis motivé des chefs de cour (décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, art. 2).

Les intéressés doivent transmettre leur dossier au garde des Sceaux et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside (décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, art. 1).

Le dossier est ensuite examiné par le garde des Sceaux qui peut procéder le cas échéant à une instruction complémentaire. Ce dernier est chargé de communiquer chaque projet de nomination (associé à la liste des candidats affectés à la même cour d’appel) à la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège (décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, art. 2).

Formation des avocats honoraires exerçant des fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Les avocats honoraires nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles doivent effectuer une formation de deux jours avant leur entrée en fonction (décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, art. 3).

Indemnités des avocats honoraires exerçant des fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Ces avocats perçoivent une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade. Ils perçoivent également indemnité pour les journées de formations (décret n° 2022-792, du 6 mai 2022, art. 4).

Entrée en vigueur. Le décret est entré en vigueur le 9 mai 2022.

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