[Brèves] Tarif bloqué de l’électricité : l’augmentation du volume de vente imposé à EDF confirmée !

► L’augmentation du volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué (ARENH) découlant de la volonté du Gouvernement est confirmée, celle-ci devant notamment participer à la limitation des prix de cette source d’énergie.

Rappel. Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, un dispositif transitoire, l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), permet aux fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF de racheter à l’électricien une partie de sa production nucléaire à un tarif fixe. Dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production françaises et sur l’approvisionnement gazier de l’Europe et afin de contenir la hausse des prix de vente d’électricité, le Gouvernement a augmenté en mars dernier le volume maximum d’ARENH que peut vendre EDF à ses concurrents pour le porter de 100 à 120 térawattsheure.

Faits. Craignant un impact économique important pour EDF, plusieurs syndicats, des membres du conseil d’administration et des représentants des actionnaires salariés du groupe EDF ont demandé la suspension en urgence du décret n° 2022-342, du 11 mars 2022 N° Lexbase : L8711MBA et de l’arrêté du même jour modifiant le volume maximal d’ARENH pour 2022 N° Lexbase : Z45538TZ.

Position CE. Le juge des référés relève que la mesure contestée vise à limiter l’effet de l’augmentation du prix de l’électricité sur les coûts d’approvisionnement des fournisseurs qui en bénéficient, et indirectement sur les tarifs qu’ils sont en mesure de proposer à leurs clients finaux.

Il ressort ainsi de l’instruction que la mesure devrait permettre de limiter l’augmentation du prix de l’électricité de 14 à 16 % pour les professionnels peu consommateurs, autour de 20 % pour les autres entreprises et collectivités et de 60 à 100 % pour les industriels dits électro-intensifs. Sans cette mesure, ces augmentations s’établiraient respectivement à 23 %, 40 % et entre 100 et 130 % pour les « électro-intensifs ».

Dans un contexte de forte hausse des prix sur le marché de gros de l’électricité, à l’origine d’importantes répercussions tant pour les particuliers que pour les professionnels, le juge des référés estime que la mesure contestée présente, dans ces conditions, un intérêt public.

Décision. Le juge des référés rejette la demande de suspension en urgence dont il a été saisi.

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