[Brèves] Annulation d'une cession de parts sociales : la liquidation judiciaire de la société ne fait pas obstacle à la restitution en nature

► Le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de la procédure, de sorte que, tant que cette publication n'est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l'objet d'une restitution en nature.

Faits et procédure. Par un acte du 3 janvier 2013, l’associé d’une SARL a cédé l'intégralité des parts composant le capital de cette dernière. La SARL a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 21 janvier et 18 février 2014. Soutenant que la situation présentée par le cédant ne correspondait pas à la réalité, la cessionnaire l'a assigné en exécution de la garantie d'actif et de passif prévue par l'acte de cession et en paiement de dommages-intérêts puis a demandé principalement l'annulation de la cession et la remise des parties dans la situation où elles se trouvaient antérieurement ainsi que la condamnation du cédant à lui payer des dommages-intérêts.

La cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 17 janvier 2018, n° 16/01302 N° Lexbase : A4517XAK) ayant annulé la convention de cession de parts et ordonné, en conséquence, la restitution des parts au cédant, ce dernier a formé un pourvoi en cassation.

Pourvoi. Il soutenait notamment qu’en cas d'annulation d'une cession de parts sociales, si la restitution desdites parts consécutive à cette nullité est impossible, le cédant est en droit d'obtenir la restitution de la valeur qu'elles avaient au jour de la cession litigieuse. Ainsi, la cour ne pouvait-elle pas ordonner la restitution de parts sociales, alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qu’en conséquence les parts sociales n'existaient plus.

Décision. La Cour de cassation rejette ce moyen et, avec lui, le pourvoi.

Elle rappelle qu’il résulte de l'article 1844-7, 7°, du Code civil N° Lexbase : L3736HBY, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 N° Lexbase : L7194IZH, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même Code N° Lexbase : L2028ABQ et L. 237-2, alinéa 2, du Code de commerce N° Lexbase : L6376AIY, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de la procédure, de sorte que, tant que cette publication n'est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l'objet d'une restitution en nature.

Par conséquent, la Cour de cassation en conclut que le moyen, qui soutient que la restitution en nature n'est plus possible en raison de la seule liquidation judiciaire de SARL, sans prétendre que la procédure avait été clôturée par un jugement publié, n'est pas fondé.

Observations. L'ordonnance du 12 mars 2014 a modifié l’article 1844-7, 7° du Code civil N° Lexbase : L7356IZH : le jugement de liquidation judiciaire n’entraîne plus la dissolution de plein droit de la société. En effet, est désormais visé comme cause de dissolution le jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Ainsi, toutes les sociétés en liquidation judiciaire ayant respecté leurs obligations financières d'origine légale ou conventionnelle ne sont pas condamnées à disparaître.

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