[Brèves] Le renvoi d'un chrétien copte vers l'Egypte emporte un risque de torture et de traitements inhumains ou dégradants

Le renvoi d'un chrétien copte vers l'Egypte emporte un risque de torture et de traitements inhumains ou dégradants, selon un arrêt rendu le 6 juin 2013 par la CEDH (CEDH, 6 juin 2013, Req. 50094/10 N° Lexbase : A1524KGK). La Cour considère que l'existence d'un risque de mauvais traitement doit être examinée à la lumière de la situation générale dans le pays de renvoi, ainsi que des circonstances propres au cas de l'intéressé. Elle observe que les rapports consultés en ce qui concerne la situation générale des coptes en Egypte au cours des années 2010 et 2011, dénoncent de nombreuses violences et persécutions subies par les chrétiens coptes, et la réticence des autorités égyptiennes à poursuivre les agresseurs. Par ailleurs, aucun élément ne permet de penser que la situation des coptes s'est améliorée depuis lors. Le requérant rappelle les persécutions qu'il a subies en Egypte et fait valoir qu'il risquerait d'en subir à nouveau en raison de sa condamnation par contumace pour des faits de prosélytisme. A cet effet, il produit deux convocations dont l'authenticité n'est pas contestée par le Gouvernement, l'une devant le tribunal, l'autre émanant de la police d'Assiout, qui démontrent qu'il est aujourd'hui toujours activement recherché. Tout porte à croire que le requérant pourrait être une cible privilégiée de persécutions et de violences en tant que prosélyte reconnu et condamné, qu'il soit libre ou incarcéré. L'absence de réactions des autorités de police face aux plaintes déposées par les chrétiens coptes, dénoncée par les rapports internationaux, permet de sérieusement douter de la possibilité pour le requérant de recevoir une protection adéquate de la part des autorités égyptiennes. La Cour estime donc, au vu du profil de l'intéressé et de la situation des chrétiens coptes en Egypte, que la décision de renvoyer le requérant vers son pays d'origine, à savoir l'Egypte, emporterait violation de l'article 3 de la Convention (traitements inhumains ou dégradants) (N° Lexbase : L4764AQI) si elle était mise à exécution.

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