[Brèves] Le tribunal administratif de Pau écarte les requêtes des quatre communes riveraines dirigées contre le transit de nitrate par le port de Bayonne

Le tribunal administratif de Pau écarte les requêtes des quatre communes riveraines dirigées contre le transit de nitrate par le port de Bayonne dans un jugement rendu le 16 mai 2013 (TA Pau, 16 mai 2013, n° 1101224 N° Lexbase : A0006KGC). Ces requêtes étaient dirigées contre les arrêtés des préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques parus les 16 novembre et 14 décembre 2011 autorisant la société X à faire transiter du nitrate d'ammonium technique (NAT) par le port basque. Les juges indiquent que l'arrêté en litige et l'étude de dangers sur laquelle il se fonde ont pris en compte l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement au sein de la zone portuaire et ont prescrit des mesures de sécurité adaptées et suffisantes aux fins de proscrire, notamment, les risques liés au contact ou à l'exposition du nitrate d'ammonium technique avec des matières explosives, combustibles ou chlorées, des nitrites et des corps à réaction basique lors des opérations de transbordement et de manutention dans la zone portuaire. Cet arrêté, qui ne constitue pas la délivrance d'une autorisation d'activité à une entreprise donnée et qui a défini, de manière détaillée et conforme à la réglementation susvisée, les règles de sécurité afférentes à l'activité de transport et de manutention du nitrate d'ammonium technique au sein du port de Bayonne, n'est, dès lors, pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

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