Réf. : Décret n° 2022-517, du 8 avril 2022, modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés N° Lexbase : L3360MCG
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par Vincent Téchené
le 14 Avril 2022
► Un décret, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, modifie le décret n° 2019-536, du 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
L’article 33 de la loi précitée (loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022 N° Lexbase : L7812MAL) a en effet élargi les prérogatives du président de la CNIL et institué une nouvelle procédure simplifiée de sanction pour les affaires peu complexes en insérant un nouvel article 22-1 dans la loi « Informatique et Libertés » (loi n° 78-17, du 6 janvier 1978 N° Lexbase : L8794AGS).
Le décret du 10 avril adapte en conséquence le décret du 29 mai 2019 (décret n° 2019-536, du 29 mai 2019 N° Lexbase : L4048LQY). Il prévoit de la sorte de nouveaux cas de délégation de signature au secrétaire général et adapte les règles de procédures de mise en demeure et de sanction devant la CNIL.
Il assouplit la procédure ordinaire de sanction devant la formation restreinte en n'encadrant plus le nombre d'échanges contradictoires et en allongeant les délais pour produire.
Il définit également les modalités de la procédure simplifiée de sanction et de la procédure d'injonction à produire en cas d'absence de réponse à une mise en demeure devant le président de la formation restreinte, introduites par la loi du 24 janvier 2022. Il autorise la commission à solliciter le concours de personnes extérieures chargées d'assister le rapporteur dans le cadre de la procédure ordinaire, ou susceptibles d'être désignées rapporteurs dans le cadre de la procédure simplifiée.
Il tire enfin les conséquences de la création de ces deux procédures sur la procédure de coopération entre autorités de contrôle et allonge le délai de transmission d'informations aux autorités de contrôle concernées.
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