[Brèves] Nullité du contrat conclu entre un expert-comptable et son client en fonction des résultats

► Un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction de tels résultats, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu.

Faits et procédure. Par un accord conclu le 27 mai 2016, réitéré le 24 novembre suivant, une société, représentée par son dirigeant, avait cédé ses actions d’une société. Invoquant avoir assisté la société cédante lors de la cession, un expert-comptable, l'avait assignée en reconnaissance d'un contrat de louage d'ouvrage et paiement de la rémunération prévue dans un sms du dirigeant du 6 novembre 2015. La société avait contesté l'existence d'un tel contrat et conclu, subsidiairement, à sa nullité en ce qu'il prévoyait uniquement des honoraires de résultat.

Arrêt d'appel. Pour accueillir la demande de l’expert-comptable, après avoir admis l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage et constaté qu'il prévoyait des honoraires de résultat, l'arrêt d'appel (CA Paris, 5-8, 24 novembre 2020, n° 19/04596 N° Lexbase : A494737D) retient que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas, à elles seules, la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions et que la société invoque une contrariété à l'ordre public sans toutefois la caractériser, ni même l'expliciter.

Décision. La Cour de cassation rend sa décision au visa de l’article 24 de l'ordonnance n° 45-2138, du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable N° Lexbase : L8059AIC, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 N° Lexbase : L0913I39. Selon ce texte, les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d'après les résultats financiers obtenus par les clients. Pour la Haute Cour, il en résulte qu'un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction de tels résultats, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l'expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu. La Cour de cassation estime, par conséquent, que la cour d'appel de Paris a violé le texte précité. Elle casse et annule l’arrêt précédemment rendu.

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