[Brèves] Résiliation du contrat d’apprentissage par l’employeur après 2 mois dans l’entreprise : prise en compte des salaires et des congés payés dans l'indemnisation de l'apprenti

Réf. : Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B N° Lexbase : A63827QG

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[Brèves] Résiliation du contrat d’apprentissage par l’employeur après 2 mois dans l’entreprise : prise en compte des salaires et des congés payés dans l'indemnisation de l'apprenti. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82688536-breves-resiliation-du-contrat-d-apprentissage-par-l-employeur-apres-2-mois-dans-l-entreprise-prise

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par Lisa Poinsot

le 23 Mars 2022

► Dans l’hypothèse où l’employeur décide de rompre le contrat d’apprentissage après la période légale de 2 mois autorisant la résiliation unilatérale du contrat, ce dernier doit verser à l’apprenti les salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.

Faits et procédure. Un apprenti voit son contrat d’apprentissage rompu unilatéralement par l’employeur plus de 2 mois après le début de la formation professionnelle. L’apprenti saisit la juridiction prud’homale afin de contester la régularité de la rupture de son contrat.

La cour d’appel (CA Rouen, 17 janvier 2019, n° 16/04183 N° Lexbase : A3368YTW) constate que la rupture unilatérale par l’employeur du contrat d’apprentissage est intervenue hors des cas prévus par la loi. Elle retient alors que l’apprenti est fondé à obtenir une indemnité équivalente au rappel de salaire jusqu’au terme du contrat mais ne peut pas prétendre aux congés payés afférents.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation, en formation plénière, s’appuie sur l’article L. 6222-18 du Code du travail N° Lexbase : L9944LLU, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 N° Lexbase : L2618KG3. Elle rappelle qu’en vertu de ce texte, l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage durant les deux premiers mois d’apprentissage. Au-delà, en cas de rupture unilatérale du contrat d’apprentissage, l’employeur doit payer les salaires soit jusqu’à la date de la résiliation judiciaire prononcée par le juge saisi soit jusqu’au terme du contrat. L’indemnisation comprend le paiement des congés payés.

Pour aller plus loin :

v. Cass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.049, publié N° Lexbase : A4694AGX: le juge qui prononce la résiliation du contrat aux torts de l'employeur doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat ;
v. aussi : ÉTUDE : Le contrat d’apprentissage, La résiliation du contrat d’apprentissage après l’échéance des 45 premiers jours en entreprise, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E1330ETG.

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