[Brèves] CNESER statuant en matière disciplinaire : sanction du harcèlement moral et charge de la preuve

► Il appartient au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire sur les accusations de harcèlement moral formulées à l'encontre d'un enseignant-chercheur par l'autorité ayant engagé les poursuites, de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Position CNESER. Statuant sur l'un des deux griefs sur lesquels les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre du Maître de conférences par l'Université de Poitiers étaient fondées et tiré de ce que le comportement de l'intéressé aurait été constitutif d'une situation de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige N° Lexbase : L6938AG3, à l'égard de trois de ses collègues, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a relevé l'apparition de tensions entre l’intéressé et trois de ses collègues à l'occasion de l'organisation d'un congrès en 2012, dans laquelle l'intéressé avait été quasiment le seul à s'impliquer alors qu'une implication collective des quatre enseignants-chercheurs avait été initialement envisagée.

Le CNESER a ensuite constaté que ces tensions s'étaient renforcées et qu'il existait un conflit entre l’intéressé et ses trois collègues, dont témoignaient des échanges vifs et des reproches réciproques.

Position CE. En déduisant de ces éléments ainsi que du contexte de travail et des usages de la profession, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que l'ensemble de ces faits étaient insuffisants pour caractériser l'existence d'une situation de harcèlement moral de l’intéressé à l'encontre de ses trois collègues, en dépit du caractère abrupt de l'attitude de celui-ci, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, à qui il appartenait de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d'agissements constitutifs de harcèlement moral, n'a pas commis d'erreur de droit et a suffisamment motivé son arrêt (voir, s'agissant des litiges opposant un agent public à son employeur, CE Sect., 11 juillet 2011, n° 321225, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0246HWZ).

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