[Brèves] Contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs : fixation du coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat

Le ministre chargé des Communications électroniques peut imposer aux opérateurs de communications électroniques de soumettre leurs installations, réseaux et services à des contrôles de sécurité et d'intégrité en application de l'article L. 33-10 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L0032IRM). Lorsque le contrôle est effectué par un service de l'Etat, le coût de ce contrôle, qui est à la charge de l'opérateur, est calculé en fonction du temps et du nombre d'agents nécessaires à sa réalisation et du coût unitaire global d'un contrôle mobilisant un agent pendant une journée. Un arrêté, publié au Journal officiel du 4 mai 2013, fixe le montant de ce coût unitaire global à 1 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique (arrêté du 2 mai 2013, fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du Code des postes et des communications électroniques N° Lexbase : L7354IWB).

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