Lorsque la faute invoquée par le salarié est étrangère aux causes de la maladie professionnelle dont il est atteint, la responsabilité de l'employeur ne peut pas être engagée. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 avril 2013 (Cass. civ. 2, 4 avril 2013, n° 12-13.600, F-P+B
N° Lexbase : A6454KBN).
Dans cette affaire, un salarié, en qualité de chauffeur de poids-lourds, a été reconnu atteint d'une sciatique par hernie discale, affection qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles. Par la suite il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce dernier a saisi une juridiction de Sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en invoquant la faute inexcusable de son employeur. L'arrêt d'appel (CA Colmar, 24 mars 2011, n° 09/02206
N° Lexbase : A0546HM8) le déboute de sa demande. Selon l'intéressé, commet une faute inexcusable l'employeur qui, averti par le médecin du travail de la nécessité de ne pas exposer le salarié au port de charges lourdes, persiste à lui faire porter de telles charges. La Cour de cassation estime qu'il résulte des articles L. 452-1 (
N° Lexbase : L5300ADN) et L. 461-1 (
N° Lexbase : L5309ADY) du Code de la Sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, laquelle s'entend de la maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles visé dans la décision de prise en charge de la caisse et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau. En l'espèce, la CPAM avait décidé que sa maladie professionnelle était celle inscrite au tableau n° 97. Or, toutes les réserves émises par les médecins du travail concernaient le port de charges lourdes, mais les travaux susceptibles de causer la maladie figurant au tableau n° 97 sont celles qui exposent habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier lors de l'utilisation ou la conduite de certains engins, matériels ou véhicules, il s'agit d'activités qui, avant la visite de reprise, n'avaient pas fait l'objet de réserves lors des examens des médecins du travail. Ainsi, la faute invoquée étrangère à la maladie professionnelle indemnisée ne peut être reconnue comme faute inexcusable de l'employeur. Le moyen selon lequel l'employeur avait commis une faute inexcusable en l'affectant sur des camions vétustes, dont les sièges étaient dépourvus de suspensions, provoquant des vibrations dix fois supérieures à celles d'un camion normal constitue un moyen nouveau, pas soutenu devant la cour d'appel, mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4591ACZ).
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