[Brèves] Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : l'arrêté est publié !

A été publié au Journal officiel du 14 mars 2013, l'arrêté du 5 février 2013 (N° Lexbase : L3542IW4), relatif à l'application des articles R. 129-12 (N° Lexbase : L1925IPY) à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 mars 2013, tout en rappelant qu'au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée, précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il présente, également, les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie. Enfin, il caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.

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