N'est pas transmise au Conseil constitutionnel la QPC mettant en cause la constitutionnalité de la procédure d'entretien préalable au licenciement, singulièrement en ce qu'elle ne permet pas au salarié d'avoir préalablement accès à son dossier, dès lors que le respect des droits de la défense n'impose pas que le salarié ait accès au dossier avant l'entretien préalable et que le principe du droit à un procès équitable ne s'applique pas au stade non juridictionnel de l'entretien préalable. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2013 (Cass. soc., 27 février 2013, n° 12-23.213, FS-P+B
N° Lexbase : A9975I8X).
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave après s'être vu refuser lors de l'entretien préalable l'accès aux éléments de preuve détenus par l'employeur. La Cour de cassation est saisie d'une question sur la constitutionalité de l'article L. 1232-3 du Code du travail (
N° Lexbase : L1076H9Q), notamment, au principe constitutionnel du droit de la défense et à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (
N° Lexbase : L1373A9Q), au droit constitutionnel à une procédure équitable et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (
N° Lexbase : L1363A9D) et au principe constitutionnel d'égalité de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (
N° Lexbase : L1365A9G), dans la mesure où la connaissance de son dossier par le salarié menacé de licenciement est réservée au salarié protégé au moyen de la consultation du comité d'entreprise. Après avoir énoncé que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, le salarié lorsqu'il s'entretient avec l'employeur préalablement à un éventuel licenciement ne se trouve pas dans la même situation que le salarié protégé dont le licenciement est soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail, de sorte que le principe de l'égalité de traitement avec le salarié protégé ne peut être invoqué et que si l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications pour instaurer un dialogue, l'entretien préalable au licenciement n'a pas pour objet de procéder à une enquête, la Haute juridiction ne renvoie pas la question au Conseil constitutionnel (sur le déroulement de l'entretien préalable au licenciement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9087ESD).
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