[Brèves] Non bis in idem : les Etats membres peuvent condamner une même personne, pour les mêmes faits, à une sanction fiscale et à une sanction pénale

Aux termes d'un arrêt rendu le 26 février 2013, la Cour de justice de l'Union européenne retient que la même personne, déclarée coupable de fraude fiscale, peut être condamnée sur un terrain fiscal et sur un terrain pénal, pour les mêmes faits (CJUE, 26 février 2013, aff. C-617/10 N° Lexbase : A6106I8N). En l'espèce, un résident suédois a été poursuivi, d'une part, pour fraude à la TVA, et, d'autre part, pour non-déclaration des cotisations patronales. Le juge a prononcé des sanctions fiscales contre le prévenu, reconnu coupable. Le juge suédois se demande s'il est possible de prononcer, pour les mêmes faits, des sanctions pénales. Il pose cette question à la CJUE. La Cour décide que le principe ne bis in idem, énoncé à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d'obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale, dans la mesure où la première sanction ne revêt pas un caractère pénal. Le juge de l'Union condamne, en revanche, la pratique suédoise revenant à laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la condition que la contrariété ressorte clairement du texte de cette charte ou de la jurisprudence y afférente. Cette pratique refuse au juge national le pouvoir d'apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour de justice de l'Union européenne, la compatibilité de la disposition avec cette même charte, en l'obligeant à la passivité. De nombreux Etats étaient venus au soutien de la Suède dans cette affaire : la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, la France, les Pays-Bas et l'Autriche.

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