Aux termes d'un arrêt rendu le 21 février 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que la subordination de l'octroi du paiement différé de la TVA due pour les biens importés à l'obtention d'un certificat, alors que la Directive-TVA ne le prévoit pas, est valable (CJUE, 21 février 2013, aff. C-79/12
N° Lexbase : A3698I8H). En l'espèce, une société à responsabilité limitée établie en Roumanie ayant pour objet la fabrication de produits en matière plastique, identifiée à la TVA, a importé de France vers la Roumanie, pour l'exécution de contrats de commodat et de location conclus avec une société française qui est son actionnaire majoritaire, des équipements industriels. Cette importation a été effectuée sous le régime de l'admission temporaire, en exonération de garantie pour les droits à l'importation et pour la TVA, en vertu d'une autorisation du vice-président de l'agence nationale de l'administration fiscale roumaine. La durée de l'admission temporaire a été limitée à 24 mois, de sorte que la société roumaine aurait dû mettre fin à ce régime douanier en réexportant ou en mettant en libre pratique les marchandises en cause, ce qu'elle n'a pas fait. Les douanes ont imposé à la société le paiement de la TVA afférente à l'importation des marchandises. Selon la société, les règles roumaines sont contraires à l'article 211 de la Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 (
N° Lexbase : L7664HTZ), dès lors que les changements intervenus dans le libellé de l'article 157 du Code fiscal avaient entraîné l'application, à des situations qui seraient identiques, de trois régimes juridiques différents, à savoir, respectivement, le non-paiement de la TVA à l'importation, le paiement effectif de la TVA en douane au moment de la déclaration d'importation et le paiement différé de la TVA à l'importation sur la base d'un certificat émis dans des conditions fixées ultérieurement par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances. Les trois régimes juridiques différents applicables à des situations de fait nées simultanément sont de nature à créer une discrimination entre des agents économiques se trouvant dans des situations identiques, en imposant à une partie d'entre eux seulement le paiement effectif de la TVA à l'importation et en différant, pour d'autres, le paiement de la TVA sur la base de certificats émis en fonction de critères subjectifs. Cela équivaudrait à une aide d'Etat directe. Mais la Cour de justice de l'Union, saisie d'une question préjudicielle par le juge roumain, décide que l'application d'une réglementation d'un Etat membre subordonnant le paiement différé de la TVA due pour les biens importés à l'obtention d'un certificat qui n'est pas exigé par les termes de la Directive précitée est valable, pour autant que les conditions d'obtention d'un tel certificat respectent le principe de neutralité fiscale, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
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