[Brèves] Après l’avis, l’arrêt : l’usufruitier de parts sociales n’est pas associé !

► L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Faits et procédure. À la suite de diverses opérations, un couple et leurs trois enfants se sont retrouvés respectivement usufruitiers et nus-propriétaires de parts sociales d’une SCI, l’une des enfants étant en outre gérante. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parents, usufruitiers des parts, ont demandé à la gérante de provoquer la délibération des associés concernant la révocation de cette dernière de ses fonctions de gérante et la nomination de co-gérants. Exposant que la gérante avait gardé le silence, les parents et l’un des enfants ont assigné, sur le fondement de l'article 14 des statuts de la SCI et de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 N° Lexbase : Z26227RX, les autres associés et la SCI aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés à l'effet de statuer sur la révocation de la gérante et la nomination de co-gérants.

Les usufruitiers ont alors formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 11 février 2020, n° 19/03127 N° Lexbase : A67403ED) qui a confirmé l'ordonnance, en ce qu'elle a déclaré irrecevable leur demande tendant à la désignation d'un mandataire.

Pourvoi. Au soutien de leur pourvoi, les usufruitiers faisaient valoir qu’en posant en principe que, dans le silence de la loi, l'usufruitier de parts sociales n'est pas un associé, que dès lors il n'a pas le pouvoir de demander au gérant de provoquer la délibération des associés et qu'a fortiori il est irrecevable à saisir le juge du tribunal de grande instance d'une demande tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, la cour d'appel aurait violé l'article 1844 du Code civil N° Lexbase : L2412LRR, ensemble l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Décision. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui avait saisi pour avis la Chambre commerciale, reprend ici expressément la solution énoncée par cette dernière (Cass. avis, 1^er décembre 2021, n° 20-15.164, FS-D N° Lexbase : A63597GM ; V. Téchené, Lexbase Affaires, décembre 2021, n° 697 N° Lexbase : N0336BZH).

Ainsi, elle rappelle d’abord qu’aux termes de l'article 578 du Code civil  N° Lexbase : L3159ABM, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

En outre, selon l'article 39, alinéas 1^er et 3, du décret du 3 juillet 1978, un associé non gérant d'une société civile peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa demande, solliciter du président du tribunal, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Ainsi, selon la Cour, il résulte de la combinaison de ces textes que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Par conséquent, en l’espèce, les usufruitiers n'ayant pas la qualité d'associés et n'ayant pas soutenu que la question à soumettre à l'assemblée générale avait une incidence directe sur le droit de jouissance des parts dont ils avaient l'usufruit, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que leur demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés était irrecevable.

Observations. C’est la première fois que la Cour de cassation tranche clairement la question de savoir si l’usufruitier de parts sociales est ou non associé. La qualité d’associé du nu-propriétaire a, pour sa part, été consacrée par la Cour de cassation depuis longtemps (Cass. com., 4 janvier 1994, n° 91-20.25 N° Lexbase : A4835AC3). Elle en avait alors déduit que les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, à condition qu'il ne soit pas dérogé au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-17.421, F-D N° Lexbase : A8706DGK – Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-13.185, F-D N° Lexbase : A5368EBG). Pareillement, il a été jugé que la clause statutaire selon laquelle l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales ne peut avoir pour effet de priver le nu-propriétaire du droit de participer aux décisions collectives (Cass. civ. 2, 13 juillet 2005, n° 02-15.904, FS-P+B N° Lexbase : A9112DIC ; R. Kaddouch, Lexbase Affaires, octobre 2005, n° 186 N° Lexbase : N9721AIU).

La nouveauté tient bien au fait que la Cour énonce clairement que « l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé ». Nous étions alors en présence d'une controverse doctrinale. Pour certains auteurs, l'usufruitier a la qualité d'associé (A. Viandier, La notion d'associé, LGDJ, 1978, n° 248 et s.). Pour d'autres, ce n'est pas possible (M. Cozian, Du nu-propriétaire ou de l'usufruitier, qui a la qualité d'associé ?, JCP éd. E, 1994, 374). Enfin, une solution médiane était également proposée (Fl. Deboissy et G. Wicker, Le droit de vote est une prérogative essentielle de l'usufruitier de droits sociaux, JCP éd. E, 2004, 1290).

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