Le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 février 2013 (Cass. civ. 2, 28 février 2013, n° 11-25.446, FS-P+B
N° Lexbase : A8884I8K ; cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E7785EXM). En l'espèce, les consorts B. ont trouvé la mort dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. M.. M. B. a été désigné tuteur de sa petite-fille devenue orpheline à la suite de cet accident. Un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles du 26 janvier 2007 a statué sur la réparation des préjudices moraux de celle-ci et de certains autres membres de la famille. M. B. assigné M. M. et son assureur en indemnisation des préjudices patrimoniaux de l'enfant et du préjudice d'affection de sa grand-mère, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis. Pour condamner
in solidum M. M. et l'assureur à payer une certaine somme en réparation du préjudice de l'enfant lié à la nécessité de recourir à une tierce personne, la cour d'appel de Reims retient que s'il est incontestable que du fait du décès de ses parents, l'enfant a subi un préjudice important, celui-ci ne peut être réparé au titre de la tierce personne, définie comme celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains des actes essentiels de la vie courante, à savoir l'autonomie locomotive et les besoins naturels, mais au titre d'un accompagnement, étant précisé que sont déjà indemnisés les préjudices économique et d'affection (CA Reims, 12 juillet 2011, n° 10/00864
N° Lexbase : A4117HWE). L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 1382 du Code civil (
N° Lexbase : L1488ABQ) et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. En effet, en statuant ainsi sans constater que l'enfant avait présenté à la suite de l'accident un déficit fonctionnel réduisant son autonomie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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