[Brèves] Approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine

► La loi n° 2022-90, du 31 janvier 2022, publiée au Journal officiel du 1^er février 2022, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Contexte. La France et l'Argentine ont signé, le 6 décembre 2019, un avenant à la convention du 4 avril 1979 relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet avenant vise à réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, les redevances et les gains en capital. Cet abaissement des taux plafonds conventionnels doit bénéficier aux entreprises françaises, dont la position concurrentielle en Argentine sera renforcée. Les entreprises françaises bénéficieront d’un traitement fiscal similaire à celui des autres groupes étrangers présents en Argentine.

Les principales dispositions de l’avenant :

• l’insertion d’une clause relative aux établissements stables services : l’expression « établissement stable » comprendra également :
  • un chantier de construction ou de montage, seulement si sa durée dépasse six mois ;
  • la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent, pour le même projet ou un projet connexe, au sein d’un État pour une période ou des périodes représentant au total plus de 183 jours sur une période de douze mois commençant ou s’achevant au cours de l’année fiscale concernée ;
• l’exonération d’impôt de toute personne qui participe au programme français dédié au « Volontariat international » ou à tout autre programme identique ou substantiellement similaire entré en vigueur dans l’un ou l’autre État après le 6 décembre 2019 ;
• l’introduction d’une clause de la nation la plus favorisée ;
• une définition des dividendes élargie : le terme désignera les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident ;
• une diminution du taux de retenue à la source sur les dividendes de 15 % à 10 % en cas de participation substantielle ;
• le taux de retenue à la source sur les intérêts est ramené de 20 % à 12 % ;
• le taux de retenue à la source passe de 18 % à 3 % s’agissant des redevances versées pour l’usage ou la concession de l’usage d’informations internationales, 5 % pour les redevances versées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques et 10 % dans tous les autres cas.

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