Les candidats doivent obligatoirement respecter les exigences du règlement de consultation sous peine de voir leur offre déclarée non-conforme. Ainsi statue la cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt rendu le 28 janvier 2013 (CAA Nancy, 4ème ch., 28 janvier 2013, n° 12NC00080, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A7108I7E). Une société demande l'annulation de la décision d'attribution du marché de transport collectif de voyageurs relatif à l'exploitation de deux lignes routières et la condamnation de la région à l'indemniser du préjudice résultant, pour elle, de son éviction irrégulière de ce marché. La cour relève que l'offre de la société a été rejetée comme non-conforme. Le règlement de la consultation prévoyait que le dossier d'offre de chaque candidat devait être constitué, notamment, par le bordereau de réponse établi sur la base des attentes définies dans le cahier des clauses techniques particulières. Ce bordereau de réponse, annexé au règlement de la consultation, prévoyait que les candidats devaient fournir un "projet de desserte" spécifiant obligatoirement les horaires, la fréquence, l'itinéraire, les points d'arrêts et le nombre de kilomètres annuels estimés. Le règlement de la consultation précisait, également, que la valeur technique des offres serait appréciée au regard des renseignements portés par les candidats sur le cadre de réponse et appelait l'attention des candidats sur la nécessité de produire l'intégralité des renseignements requis tels que définis dans le dossier de la consultation et rappelait que "
tout manquement est susceptible d'entraîner le rejet de l'offre proposée au motif de sa non-conformité au présent règlement". Or, la société requérante n'a produit aucune des informations dont la production était demandée dans le projet de desserte, alors qu'il n'est nullement établi, au vu des documents de consultation, que la région ait entendu imposer ces éléments, à l'exception de l'itinéraire et des points d'arrêt, nonobstant la circonstance que les éléments relatifs au service actuel aient été fournis à titre d'illustration. Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir que son offre était conforme et qu'elle a été irrégulièrement évincée de la procédure d'attribution de ce contrat (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E1925EQD).
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